Conditions générales de vente TOBECA

Version 1.3 du 09/09/2019

1. Introduction

1.1 Avant propos

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’achat d’une imprimante 3D de la gamme standard Tobeca ou d’une machine spéciale développée et vendue par Tobeca SARL. Le Client est entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et qui est facturé au titre de la commande.

Le Constructeur est entendu comme le concepteur et fabricant du bien, c’est à dire la société Tobeca.

1.2 Généralités

Les présentes conditions générales de vente, codifient les usages et règles dominants justifiés par les exigences techniques de la profession, définissent les droits et obligations des deux parties. Le contrat portant sur la réalisation et l’installation d’un équipement professionnel d’une gamme standard avec possibilité d’options ou sur le développement d’une machine spéciale est un contrat conclu entre le Constructeur et le Client. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent la base juridique du contrat pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le Client si le Constructeur ne les a pas acceptées par écrit. La remise de toute commande, l’acceptation d’une offre, impliquent l’adhésion aux présentes conditions générales.

2. Collaboration des parties

2.1 Devoir de coopération

Cette collaboration a pour base la définition par le Client de ses besoins et de la finalité recherchée, et leur communication au Constructeur. Le Client a l’obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, non seulement quant à ses besoins, ses conditions d’exploitation et d’environnement mais aussi quant aux particularités des produits et procédés qu’il devra traiter avec l’équipement. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui. Le Constructeur ne pourra, en conséquence, être tenu responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le Client. Cette collaboration s’entend également pour les phases d’étude du besoin, de réalisation et de mise au point de l’équipement.

2.2 Devoir d’information

De son côté, le Constructeur informera le Client, avant même son engagement, de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu’il peut connaître liés à l’usage de l’équipement.

Par ailleurs, la modification des conditions d’exploitation qui pourrait être nécessaire à la suite de l’introduction de l’équipement dans l’exploitation devra être assumée par le Client.

3. Études et réalisation

3.1 Définition – Étude et pré-étude

L’étude, partie intellectuelle de la commande, représente une part considérable de l’investissement. Les parties peuvent convenir que l’étude comprendra une pré-étude ou étude de faisabilité permettant d’aboutir au chiffrage de l’investissement, de connaître les principes, la manière de construire, le nombre et le type de pièces nécessaires. L’étude proprement dite est la mise en œuvre intellectuelle du cahier des charges intégrant, le cas échéant, les résultats de la pré-étude. Le pré-étude peut être facturée au Client sans qu’il n’y ait aucun engagement des parties pour aller plus loin si cette pré-étude démontre des infaisabilités techniques ou des coûts de développement qui ne peuvent être pris en charge par le Client.

3.2 Propriété intellectuelle

Tous les plans, études, descriptifs, documents techniques ou devis remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du Constructeur. Ils ne pourront être utilisés par l’autre partie à d’autres fins ni communiqués à un tiers sans l’accord préalable du Constructeur. Le Constructeur conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent lui être restitués à première demande. Par ailleurs, les études du Constructeur, modifiant notablement le cahier des charges et entraînant une amélioration de la valeur d’usage du produit, restent sa propriété exclusive et ne peuvent être communiquées, exécutées ou reproduites sans son autorisation écrite. Le paiement des études n’emporte aucun transfert d’un droit quelconque de propriété intellectuelle au profit du donneur d’ordre. Tout transfert de la propriété intellectuelle devra faire l’objet d’un contrat écrit.

3.3 Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

3.4 Offre Commande et réalisation

L’offre tarifaire est faite selon le bon de commande défini avec le Client.

Toute modification éventuelle demandée par le Client devra faire l’objet d’une révision du bon de commande et entraînera si nécessaire une réévaluation de l’offre tarifaire.

4. Livraison, transport et douanes

4.1 Modalités

Les conditions de livraison sont définies par les parties lors de la conclusion du contrat. A défaut de convention, les frais de transport et de douanes sont payables par le Client et la responsabilité du transport est à la charge du Constructeur.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le bon de commande. A défaut, les délais démarrent à compter de la date d’acceptation définitive de la commande par le Constructeur et de la réception de l’acompte prévu dans la commande.

4.3 Retards de livraison

Le retard de livraison d’un équipement ne peut justifier une annulation ou résiliation de contrat.

En cas de retard de livraison dont le Constructeur est tenu responsable, des pénalités de retard pourront être exigées après une mise en demeure dans un délai de quinze jours après expiration du délai contractuel.

Le plafonnement global de ces pénalités de retard porte uniquement sur la valeur de l’équipement et non sur le montant total du contrat.

Elles sont calculées de la façon suivante : 0,5 % par semaine de retard avec un cumul maximum de 5 % de la valeur HT du montant du matériel concerné par le retard de livraison.

Les pénalités sont libératoires, forfaitaires et exclusives de tout autre indemnisation.

5. Montage, installation, mise en service

5.1 Intervention sur site et formation

Le Client doit mettre à disposition du Constructeur des moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Constructeur envoie sur le site du Client son personnel qui réalisera les prestations de montage et d’installation mais le Client doit également mettre à disposition du personnel d’exécution compétent et en quantité suffisante pour assister le personnel du Constructeur et prendre en main l’installation.

Le personnel du Client sera amené à utiliser l’installation, il doit donc être formé. Le Client doit veiller à mettre à disposition du personnel présentant les qualifications requises.

Si le Client ne souhaite pas être formé à l’utilisation de l’imprimante 3D, le bon de commande en fera mention (quantité 0 sur la formation ou ligne supprimée) et devra supporter seul les pertes de productivité liées à l’apprentissage et à l’utilisation du produit.

Toute formation ou intervention sur site ultérieure sera facturée au tarif de 1350€ HT par journée de formation + frais kilométriques en vigueur.

5.2 Fondations

Le Client doit fournir les moyens techniques nécessaires (énergies, fluides, commodités…) à la bonne installation de l’équipement. Il devra être vigilant à ce que son site puisse accueillir dans les meilleurs conditions l’équipement commandé conformément aux indications données par le Constructeur, notamment les accès pour la libre circulation de l’imprimante 3D dans ses locaux jusqu’à son lieu définitif d’installation ainsi que les types de raccordement, notamment électriques, indiqués par le Constructeur.

6. Essais, mise au point et réception

6.1 Essais

Les essais sont nécessaires afin de vérifier le bon fonctionnement de l’équipement. Ces essais sont effectués par le seul Constructeur avant toute mise à disposition suivant des procédures qui lui sont propres.

Les critères de validation d’essais Tobeca sont d’une manière générale :

• Matières : les tests réalisés sont fait avec des matières standards type PLA ou ABS.

• Planéité plateau : impression sur verre d’une pièce de la surface de travail proche de la surface max de l’imprimante avec première couche à 0,25mm et débit à 100 % (tolérance fabricant planéité verre ± 0.3mm sur la surface).

• Pièce longue : Impression d’une pièce longue de 7 heures sur tête d’impression de gauche.

• Vitesse d’impression maximale testée (couches de 0.2mm avec buse de 0.40mm) : 100 mm/s

• Tolérance des dimensions des pièces : maximum ± 0.1mm sur tous les axes sur une pièce de 100mm de côté (mesure réalisée avec pied à coulisse à vernier non contrôlé par un cabinet de métrologie).

• Pièce double extrusion (si applicable) : réglage des entraxes entre les buses et impression d’une pièce plate en bi couleur d’environ 30 minutes.

• Pièce haute : impression d’une pièce haute de minimum 1/3 de la hauteur maximale imprimable et contrôle de la perpendicularité et du bon alignement des couches imprimées.

Ces essais ne sont en aucuns cas exhaustifs et en fonction des projets, moins de tests ou au contraire des tests complémentaires pourront être réalisés et consignés avec le projet.

6.2 Tests

Les tests réalisés sur l’équipement sont des opérations qui visent à vérifier que l’équipement présente les caractéristiques techniques pour lesquelles il a été conçu.

Ces tests peuvent avoir lieu en présence du Client et ils sont réalisés avant toute mise en exploitation et montée en production. Ces tests ont lieu sur le site du Constructeur.

6.3 Réception

Lors de la réception de l’imprimante 3D, et uniquement dans le cas d’une livraison et formation sur site, le Client peut émettre des réserves s’il juge que l’équipement n’est pas conforme à sa commande.

Réserves bloquantes / majeures :

Ces réserves ne permettent pas au Client de mettre en service l’équipement pour produire. Il ne peut utiliser en aucune façon l’équipement. Une réserve est un élément qui empêche la mise en œuvre de l’équipement. Dans ce cas, ce type de réserve, la réception ne peut être indiquée comme définitive et empêche le paiement du solde.

Réserves non bloquantes / mineures / remarques :

Il s’agit simplement de remarques du Client qui n’empêchent pas celui-ci d’utiliser l’équipement dans des conditions normales même s’il ne présente pas toutes les performances indiquées dans l’offre. Dans ce cas, le paiement du solde peut être retenu par le Client jusqu’à ce que le Constructeur résolve les réserves indiquées, si elles sont valables et avenues. Les réserves doivent être formulées et transmises par courrier au Constructeur dans un délai de quatorze (14) jours après la réception de l’équipement chez le Client. Dans le cas contraire, les réserves ne pourront être jugées comme recevables.

7. Conditions de paiement

7.1 Conditions de paiement

Les échéances et les conditions de paiement seront déterminées dans le bon de commande. A défaut, et à titre de conditions de référence, les conditions suivantes s’appliquent : 50 % à la commande en tant qu’arrhes et 50 % à la livraison chez le Client.

7.2 Paiement des factures

Toutes les factures sont payables au siège social du Constructeur, au comptant et sans escompte.

Le versement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant abandon de celui-ci qui restera acquis, dans cette hypothèse, totalement à titre de dommages-intérêts forfaitaires sous réserve de tous autres droits.

7.3 Retard de paiement

A défaut d’accord entre les parties, et en application des dispositions légales, l’acheteur sera, après l’envoi d’une mise en demeure du Constructeur, redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et égale à 3 fois le taux d’intérêt légal. De plus, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (articles L441-3 et L441-6 du code du commerce).

7.4 Réserve de propriété

L’article 2367 et suivants du code civil reconnaissent donc la possibilité de retenir la propriété d’un bien par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend le transfert de propriété jusqu’au complet paiement du prix fixé dans la commande.

7.5 Force majeure

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant une partie à un contrat d’exécuter ses obligations.

Dans un cas de force majeure, l’exécution du contrat devient impossible et non pas seulement plus difficile.

Il est stipulé que les cas considérés comme force majeures sont les suivants :

• Destruction totale des locaux de l’entreprise suite à un incendie, une inondation et toute autre une catastrophe naturelle dont le Constructeur ne pouvait se prémunir malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

• Vol de tout le matériel nécessaire à la fabrication de l’imprimante 3D et dont le Constructeur n’a pas pu se prémunir malgré toutes les mesures de sécurisation du site mises en œuvre.

• L’impossibilité de travailler de plus de 6 mois du gérant suite à un accident ou à une invalidité.

• Le décès du gérant.

En cas de force majeures, les parties conviennent de se réunir pour trouver une solution au problème qui se pose. L’exécution du contrat est suspendue et si la force majeure persiste, elles peuvent convenir de mettre fin au contrat dans des conditions qui seront négociées entre elles.

8. Garantie contractuelle et responsabilités

8.1 Domaine d’application de la garantie

La garantie n’est applicable qu’en France métropolitaine pour un produit acheté chez Tobeca et utilisé selon les conditions normales d’utilisation.

8.2 Conditions normales d’utilisation

La garantie s’applique dans les conditions normales d’utilisation définies comme telles :

• L’équipement doit être utilisé dans une pièce ayant des températures ambiantes comprises entre 18°C et 24°C.

• L’équipement doit être utilisé dans un environnement ayant une hygrométrie comprise entre 40 % et 60 %.

• L’équipement doit être utilisé avec le consommable validé et recommandé par le Constructeur (il est possible pour des consommables spécifiques de demander conseil au Constructeur).

• L’équipement doit être raccordé sur un réseau électrique adapté.

• L’équipement doit être utilisé avec les réglages d’impression recommandés par le Constructeur.

• L’équipement est conçu pour être utilisée au maximum un nombre d’heures défini dans l’offre.

• L’équipement ne doit pas avoir été détérioré en aucun cas ou modifié par le Client.

8.3 Éléments garantis

Les éléments garantis sont tous les éléments de l’imprimante 3D qui ne sont pas définis comme des pièces d’usure, définis dans le bon de commande. Les éléments sont garantis dans la limite des conditions d’utilisation prévues dans l’offre.

8.4 Pièces détachées

Les pièces détachées sont facturées au Client (sauf si pris en charge dans la garantie) selon les prix définis par Tobeca et accessibles sur demande par le Client. Les prix des pièces détachées sont susceptibles d’être modifiés en fonction des approvisionnements du Constructeur.

8.5 Intervention sur site hors contrat de maintenance

Si le client ne souhaite pas de contrat, alors toute intervention sur site de maintenance, même dans le cadre de la garantie sera facturée au tarif de 110€ HT par heure d’intervention (minimum de facturation de 1 heure, toute heure commencée est facturée) + frais kilométriques à hauteur de 1€ HT par km parcouru. Sauf spécification contraire, il n’y a pas de garantie de temps d’intervention.

Le Client peut toutefois souscrire à un contrat de maintenance quand il le souhaite, même après la livraison de l’équipement.

8.6 Intervention sur site dans le cas d’un contrat d’assistance

Dans le cas d’un contrat d’assistance facturé au Client par le Constructeur, le constructeur se déplacera sur site selon les conditions définies dans l’offre.

Dans le cas d’un contrat avec un nombre illimité d’intervention sur site, toute demande abusive d’intervention sera refacturée au Client (par exemple interventions sur des opérations de maintenance à la charge du Client, tel que défini dans l’offre).

8.7 Hotline

Toute intervention à distance par téléphone et/ou prise en main du PC à distance sera facturée au tarif de 80€ HT par heure d’intervention. Toute heure commencée sera facturée. Il est possible d’acheter par avance des heures de hotline au tarif préférentiel de 75€ HT par heure.

8.8 Retour et dépannage

Pour du petit équipement type imprimante 3D de bureau (moins de 50Kg), un retour chez le Constructeur peut être réalisé en accord entre le Client et le Constructeur.

La responsabilité du transport retour est à la seule charge du Client.

L’équipement sera ensuite dépanné dans un délai moyen de quatre semaines et renvoyé au Client.

S’il s’avère que la garantie est applicable, les frais de retour avancés par le Client seront remboursés par le Constructeur dans une limite de 25€ HT dans un délai de 30 jours suite à l’envoi des justificatifs (facture).

S’il s’avère que la garantie ne pouvait s’appliquer, les frais de transport retour seront facturés au Client avec paiement avant renvoi, sans quoi le Constructeur se réserve le droit de conserver l’équipement jusqu’à ce que ces frais soient réglés.

Si la garantie ne peut s’appliquer mais que le Client souhaite faire réparer le produit, un devis de réparation lui sera soumis et devra être validé avant toute réparation. A l’issue de ces réparations, une facture sera émise et le paiement devra être nécessairement reçu avant le renvoi du produit, sans quoi le Constructeur se réserve le droit de conserver le produit jusqu’à ce que ces frais soient réglés.

Si le Client ne souhaite pas faire réparer son équipement, les frais de retour lui seront tout de même facturés et les mêmes conditions de règlement s’appliqueront.

8.9 Durée et point de départ de la garantie

La garantie s’applique dès la réception définitive de l’équipement par la signature du PV de réception ou le paiement complet de la facture. La durée de la garantie légale de conformité est de 2 ans.

Dans le cas d’une extension de garantie supplémentaire, celle-ci doit être souscrite au moment de la commande initiale.

8.10 Obligations du Client

Le Constructeur doit avoir été mis en mesure de constater la réalité des défauts qui sont imputés à l’équipement. Il doit pouvoir constater que le défaut est bien réel et que sa prestation est à l’origine du défaut couvert par la garantie.

La garantie contractuelle sera exclue si le Client n’a pas utilisé l’équipement dans les conditions normales définies par le Constructeur.

8.11 Exclusions de garantie et responsabilité liées au Client

La garantie ne peut s’appliquer si au moins une des conditions suivantes est validée :

• Détérioration manifeste de l’équipement indiquant un mauvais entretien, manque de soin, catastrophe naturelle, etc

• Utilisation de l’équipement hors des conditions d’utilisation normales

• Ouverture de la partie électrique / électronique par le Client

• Modification du firmware de base de l’équipement (logiciel interne).

• Utilisation de l’équipement hors des limites de fonctionnement (vitesse trop élevée, nombre d’heures de fonctionnement supérieur à la valeur fixée dans l’offre…)

Aussi, la garantie ne peut s’appliquer pour des dysfonctionnements qui ne sont pas liés à l’équipement lui même (impression ratée, blocage du filament dans l’extrudeur, bouchages…).

La garantie ainsi que les interventions sous contrat ne peuvent s’appliquer pour des opérations de maintenance et réglage à la charge du client comme :

• Démontage de buse pour débouchage / nettoyage

• Démontage partiel extrudeur pour nettoyage

• Démontage des tubes d’alimentation matière

• Réglage de l’offset et de la planéité du plateau

• Réglage de la hauteur des buses l’une par rapport à l’autre

• Remplacement des pièces d’usure de l’équipement

9. Contestations

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal choisi par le Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.